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CETA, TTIP, ACS, des accords sur le commerce qui ne nous veulent pas que du bien (analyse n°162, publiée le 16/11/2016)
Par Micheline Zanatta

Le présent article a été répertorié dans la catégorie :
"Défense et illustration des droits sociaux et économiques des travailleurs"

Il traite des sujets suivants :
Histoire économique (sujet principal)

Vous pouvez également télécharger le présent article sous format PDF (avec notes scientifiques, iconographie et mise en page) en cliquant ICI.

Pour citer cet article :

Micheline Zanatta, « CETA, TTIP, ACS, des accords sur le commerce qui ne nous veulent pas que du bien », Analyse de l'IHOES, n°162, 16 novembre 2016,
[En ligne] http://www.ihoes.be/PDF/IHOES_Analyse162.pdf.


Les accords de libre-échange, 70 ans de négociations et autant de mobilisations contre l’hydre du commerce dérégulé

Ces dernières semaines, la résistance de la « petite » Wallonie à la signature du CETA (l’Accord économique et commercial global) entre le Canada et l’Union européenne, a attiré l’attention d’un très large public sur des négociations menées jusque-là discrètement pour imposer une politique de libre-échange. Après l’obtention de garanties complémentaires, l’accord a été signé. Il n’est cependant qu’un des axes de cette politique qui s’incarne dans d’autres accords commerciaux actuellement toujours en cours de négociation : le TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) entre les États-Unis et l’Union européenne et l'ACS (Accord sur le commerce des services) négocié entre 23 membres représentant 50 pays de l’Organisation mondiale du commerce.

Ces accords nous font miroiter la création d'un énorme marché libéré, censé offrir d’innombrables débouchés et générer une extraordinaire croissance économique. Ils peuvent cependant être comparés à l'hydre de Lerne, monstre mythologique à plusieurs têtes qui se régénèrent doublement lorsqu'elles sont tranchées. En effet, ils représentent un des plus récents avatars d'une politique de libre-échange développée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, après la mise en cause du protectionnisme dans le déroulement de la crise des années 1930.

Quels sont les buts affirmés d’une telle politique ? Il s'agit de la suppression des obstacles aux échanges commerciaux, ainsi que de l'abolition de toutes les pratiques faussant la concurrence (barrières douanières, réglementations nationales pouvant restreindre l’importation de biens ou de services, etc.).

Peu après sa création en 1945, l'ONU tente de mettre sur pied l'Organisation internationale du commerce, mais elle échoue. En 1947, 23 pays signent l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT, General Agreement on Trade and Tarif). Celui-ci comptera jusqu’à 120 pays signataires et sera revu régulièrement au fil de huit cycles de négociations jusqu’à l'Accord de Marrakech en 1994. Ce dernier donne naissance à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui reprend les objectifs du GATT avec un champ d'action plus large. Une annexe de l’Accord de Marrakech prévoit la création de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Une réforme du GATT apparaît alors nécessaire devant les changements du commerce international (importance des services, participation accrue des pays émergents) et le besoin de plus en plus pressant d'une autorité arbitrale. Aussi l’OMC ne se contente-t-elle pas seulement de régir le commerce des marchandises, mais elle élargit ses compétences à l'échange de services et d'inventions, abordant ainsi la question de la propriété intellectuelle.

Tous ces projets ont pour but de donner toute liberté aux investisseurs, avec la complicité du pouvoir politique : « opaque collusion des milieux d'affaires et des instances gouvernementales », comme l'affirme le journaliste Christian de Brie. Ils sont fortement soutenus par les représentants des grandes entreprises multinationales dont ils défendent les intérêts face aux États et aux citoyens. Avec constance, ils entendent consacrer la supériorité du droit commercial sur le pouvoir législatif et prévoient des clauses empêchant tout retour en arrière et cela, dans le plus grand secret. Ce sera le cas de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI) que l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) tente d'instaurer entre 1995 et 1998 pour donner tout pouvoir aux investisseurs.

Un combat exemplaire : la lutte contre l'AMI

Négocié à partir de mai 1995, l’Accord multilatéral sur l’investissement devait être un traité international ouvert à tous les pays membres de l’OCDE et de la Communauté européenne, tout en permettant aux pays non membres d’y adhérer. Il proposait une déréglementation accrue des régimes d’investissement et de protection de l’investissement international, ainsi que des procédures de règlement des différends.

Selon Le Monde diplomatique, ce projet était très ambitieux : « il faut remonter aux traités coloniaux les plus léonins pour trouver exposés avec autant d’arrogance dominatrice [...] les droits imprescriptibles du plus fort – ici les sociétés transnationales – et les obligations draconiennes imposées aux peuples. » À tel point que les négociateurs avaient gardé secret ce texte élaboré au sein de l’OCDE et qualifié par le directeur général de l’OMC (Renato Ruggiero) de « Constitution d’une économie mondiale unique ».

Christian de Brie ajoutait : « Les États s’y engageaient à livrer, sans restriction ni condition, toute richesse nationale, sous quelque forme d’"actif" qu’elle se présente, à n’importe quel "investisseur" qui s’en porterait acquéreur. Toute législation contraire, provisoirement réservée, serait démantelée à terme, sans retour en arrière possible. Sanctions à l’appui : l’empêchement de faire des profits donnerait droit à indemnités, fixées en particulier par les arbitres de la Chambre de commerce internationale. [...] Un véritable droit de pillage offert non pas tant aux vrais investisseurs qu’aux spéculateurs, les placements financiers volatiles représentant […] plus de 85 % des "investissements" ».

Et pourtant ces négociations ont échoué à cause d'une mobilisation citoyenne sans précédent.

En effet, dès la levée du secret, le traité est analysé en profondeur ; dans différents pays, des campagnes de sensibilisation sont organisées par des citoyens et leurs élus ; on assiste à l’engagement de réseaux associatifs et d'ONG. Cette vaste mobilisation aboutit au retrait du gouvernement français des négociations et à la suspension pure et simple de celles-ci en décembre 1998.

Cette expérience est porteuse de plusieurs constats qui ont eu des répercussions sur l’organisation des luttes suivantes :

- Tout d'abord, elle a permis de prendre conscience de la façon dont les choses se passent derrière la façade de la démocratie, par la collusion entre les milieux d'affaires et les instances gouvernementales. Pour y faire face, une première démarche consiste à alerter et mobiliser les élus nationaux et locaux. Depuis lors, des observatoires, destinés à mettre au jour les projets du « nouveau pouvoir mondial » qui s’exerce dans l'ombre, se sont multipliés.

- Internet a joué un rôle central dans la mondialisation de l’information et l’opposition à l’AMI : il a permis la diffusion instantanée des textes en discussion, le partage des connaissances par-delà les frontières, et même, une coordination des luttes.

- La plus grande leçon de ce combat : il a démontré la possibilité de modifier le rapport de forces par une mobilisation large de la population, grâce aux relais associatifs. De plus, le mouvement de protestation a pris une dimension internationale avec des actions comparables en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse, aux États-Unis, au Canada...

Cependant, sachant que l’AMI devait être le « big bang » du libre accès de toutes les richesses du monde pour les investisseurs-spéculateurs, les multinationales ne pouvaient y renoncer sans l’opposition déterminée des citoyens et des peuples. Et quand la pression baisse, le projet revient sous d'autres formes.

Après l'échec de cette tentative, les efforts se sont portés sur des accords plus limités, en particulier bilatéraux, comme le North Free Trade Agreement (NAFTA, en français ALENA), conclu par les États-Unis avec le Canada et le Mexique. Ces accords nous font pressentir certains des effets que pourraient avoir les accords de libre-échange en cours de négociation, notamment le pouvoir des multinationales face aux États en cas de litige.

TTIP et ACS : les enjeux d'un nouveau combat

Le Grand Marché transatlantique, qu’est-ce ?

Au départ, le Grand Marché transatlantique prévoyait la création, à partir de 2015, de la plus large zone de libre-échange de l’histoire.

L'Accord sur le commerce des services, qu’est-ce ?

Lors de la fondation de l’OMC en 1994, il avait été décidé d'attendre cinq ans, puis de reprendre les négociations pour approfondir l’AGSC lors du cycle de Doha. Ce denier s'est finalement soldé par un échec et les négociations ont été officiellement suspendues le 28 juillet 2006. Surgit alors l'idée d'un nouvel Accord sur le commerce des services (ACS) ou TiSA (Trade in Services Agreement), dont le projet commence à se concrétiser en 2012. Quatre séries de négociations se sont déjà tenues à Genève en 2013, et deux, en 2014. C’est à ce moment qu’une part du contenu a été divulguée par Wikileaks qui en a montré les aspects les plus dangereux pour la démocratie.

En effet, négocié par un certain nombre de membres de l'OMC, l’ACS a pour objectif de libéraliser davantage le commerce des services en ouvrant les marchés et en améliorant les règles dans des domaines tels les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique… Il entend également s’appliquer aux travailleurs se déplaçant temporairement à l'étranger pour des prestations de services.

Les dangers de ces traités

Alors que les autorités européennes éloignent déjà les citoyens de la prise de décision, s'attaquent au maintien des services publics et détricotent les acquis sociaux, ces traités risquent d’accélérer le mouvement. En effet, il est prévu d'unifier au maximum les règles, lois et normes, présentes et futures, des différents pays concernés, de manière à rendre les produits plus standardisés. Les législations américaines et européennes diffèrent grandement et l’Europe se montre en général plus soucieuse de l’intérêt général et de la santé publique que les États-Unis. Les accords incluront-t-ils les législations sociales, environnementales, fiscales ? Nul ne le sait… mais le flou des textes laisse craindre le pire. Plus fondamentalement, le risque est que toute future réglementation européenne ne puisse voir le jour que si elle ne nuit pas au commerce et aux profits des grandes entreprises.

Menaces pour les services publics et les conquêtes sociales

Avec ces traités, les États perdraient leur pouvoir de décision dans de nombreux domaines, tels que la distribution d’eau, la protection de l’environnement, la gestion des déchets, la culture, les musées, l’éducation, la santé, la protection de la vie privée et des consommateurs…

Ainsi les services publics seraient soumis sans entrave à la compétitivité et aux principes marchands. Cela compromettrait l’accès de tous à des services essentiels (enseignement, transports, culture...), le droit à des pensions dignes, à des allocations de chômage et à des aides sociales minimum et inconditionnelles… Et si la privatisation avait lieu, il serait impossible de revenir en arrière, même en cas d'échec ! La sécurité sociale, résultat de nombreuses années de lutte en Europe, risquerait de s’effacer au profit d’assurances privées et perdrait son rôle de redistribution des richesses et de solidarité.

Le marché transatlantique appauvrirait donc considérablement une large partie de la population, et accentuerait la pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. Il faudrait donc travailler plus pour gagner moins. De plus, les conditions et horaires de travail seraient soumis aux besoins de l’entreprise. La concertation sociale serait fortement affaiblie au profit d’un monde patronal éloigné des conséquences concrètes (locales) de ses décisions globales. Dans ces conditions, nous assisterions au renforcement des inégalités sociales.

De plus, sachant que tout domaine qui ne serait pas nommément exclu serait ouvert à la concurrence, on peut imaginer que l'enseignement obligatoire serait protégé, mais pas les services annexes, comme les cantines scolaires par exemple, ou l'enseignement supérieur, qui seraient livrés à la concurrence privée.

Par ailleurs, dans nos pays, à côté de services publics proprement dits, il existe des professions réglementées, comme celles des médecins, des notaires, des huissiers de justice, des dentistes, des avocats, des commissaires-priseurs, etc. Elles sont régies par un ordre professionnel, possédant son code de déontologie et une juridiction disciplinaire dont les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux administratifs. Ils fixent à chacune de ces professions des buts qui sont d'intérêt public (santé, justice, architecture...) et organisent la concurrence entre les différents professionnels selon des principes déontologiques. Considérant que ces professionnels sont des commerçants, des vendeurs de services, l'Accord sur le commerce estime qu’ils doivent être eux aussi régis par les règles du commerce dont le premier but est d'optimiser les profits. Cela permettrait par exemple à des entreprises multinationales de soins dentaires, de commerce de médicaments, de comptabilité, de recouvrement de créances, d'avocats ou de construction, de prendre le contrôle de ces secteurs qui leur échappent.

Menaces pour la santé et l'environnement

La législation américaine protège moins les citoyens dans les domaines de la santé et de la sécurité alimentaire, se souciant avant tout de satisfaire les entreprises. Par exemple, leur législation sur les OGM a été réalisée par des cadres de Monsanto, spécialisée dans les biotechnologies agricoles ! Une entreprise – et elle n’est pas la seule – dont l’histoire a montré qu’elle n’hésite ni à mentir sur la dangerosité de ses produits, ni à empoisonner massivement la population pour augmenter son chiffre d’affaires. Cela pourrait ouvrir la porte à des produits fabriqués selon des méthodes américaines interdites en Europe, comme le poulet lavé au chlore ou la viande aux hormones. Comme évoqué précédemment, la privatisation des soins de santé porterait atteinte à la solidarité appliquée aujourd'hui et laisserait sur le bord du chemin les personnes « à risque », plus faibles, moins rentables. Celles-ci pourraient voir leur santé se détériorer puisqu’elles ne profiteraient plus du même remboursement des soins et des médicaments.

Menaces pour la démocratie

C’est aussi pour des questions démocratiques que le TTIP est décrié par ses détracteurs. Tout d’abord parce que sa négociation s’opère en secret et dans une grande opacité. Ensuite parce que les négociateurs veulent mettre en place des mécanismes qui empêcheraient à l'avenir, et sans retour en arrière possible, tout nouvel écart entre les lois adoptées en Europe et aux États-Unis dans les matières concernées.

L’enjeu politique des négociations en cours est très clair: il s’agit de limiter le pouvoir de décision des instances démocratiques « locales », à commencer par les parlements nationaux, qui n’auraient plus leur mot à dire dans certains domaines précis si un accord les concernait. On a vu qu'il peut s'agir de domaines sensibles, comme la sécurité des travailleurs, la protection de l’environnement et des consommateurs, la production d’énergie et le traitement des déchets, ou encore, la gestion des écoles et universités...

Autre élément inquiétant : la clause d’arbitrage investisseur-contre-État qui permettrait aux investisseurs, et singulièrement aux multinationales américaines, de contester des lois ou décisions publiques qui nuiraient à leurs intérêts, et ce, devant des tribunaux commerciaux internationaux aux sentences sans appel. Ce genre de clauses d’arbitrage, dans d’autres traités, ont déjà permis à des entreprises de contester des augmentations de salaire minimum, des politiques de santé publique réglementant les mentions inscrites sur les paquets de cigarettes, ou encore, l’interdiction de déverser des déchets dans les rivières. Elles ont permis d'attaquer un État à qui une multinationale reprocherait de ne pas protéger assez ses intérêts, par exemple en cas de grève. Ainsi, en 2015, un tribunal arbitral international a condamné l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros au groupe Suez environnement. En cause, la renationalisation en 2006 du service de l’eau de Buenos Aires.

Par ailleurs, loin d’être un espace de liberté pour tous, le marché transatlantique prévoit d’importantes mesures pour surveiller plus étroitement les populations. Au nom de la lutte anti-terroriste, les États-Unis et l’Union européenne mettent en place des ententes judiciaires, pénales et policières qui s'attaquent gravement aux principes mêmes de la démocratie (droit à la vie privée, procès équitable, séparation des pouvoirs...). En définissant l’acte terroriste comme « la volonté de déstabiliser un État ou de l’influencer dans ses décisions », on ouvre la porte à la condamnation de tout acte de contestation.

En raison de ces diverses menaces, de nombreuses associations souhaitent empêcher que ces accords soient conclus. Les citoyens et les consommateurs de part et d'autre de l'Atlantique seront les grands perdants, au profit des multinationales.

Où en sont les négociations sur le TTIP ?

Depuis 2006, des sommets sont organisés au plus haut niveau en vue de mettre sur pied le TTIP. Chacun d'entre eux fait le point sur les travaux, fixe de nouveaux objectifs... ; les partenaires signent des accords sur les points de convergence. Les négociations sont menées par le Bureau du représentant américain au commerce et par la Commission européenne ; le Parlement européen et le Congrès des États-Unis avaient initialement invité à une création planifiée de la vaste zone de libre-échange pour 2015. En dépit de quelques réactions négatives en 2013 parmi certains députés et commissaires, le premier cycle de négociations a démarré cette année-là, le quatorzième cycle s'étant déroulé du 11 au 15 juillet 2016, toujours dans une atmosphère de secret bien gardé.

Du côté européen, le traité devra être ratifié par le Parlement européen. De plus, si l'accord négocié est qualifié de « mixte », c'est-à-dire comportant des dispositions autres que spécifiquement commerciales, il devra également être ratifié par les parlements nationaux (notez qu’aucune décision n’a encore été prise). L'enjeu de cette « qualification juridique » est important : si au sein du Parlement européen, une majorité semble acquise au projet, son avenir semble plus compromis parmi certains pouvoirs locaux. Du côté américain, Barack Obama a mis la pression et souhaitait le vote de l'accord avant la fin de son mandat, alors que les deux candidats à la présidence étaient beaucoup moins prompts à le défendre ; Hilary Clinton a cependant refusé d'inscrire le rejet du TTIP dans son programme présidentiel. Il faut savoir que désormais 15 % des Américains pensent que le traité est une bonne chose (contre 50 % en 2014), beaucoup d'entre eux l'associent à des pertes d'emplois liées à la mondialisation.

Actuellement, les différents gouvernements européens se montrent favorables à la signature, même si plusieurs voix se sont élevées contre, comme nous le verrons. Au sein de l’Union, des autorités locales se déclarent plus ouvertement contre ces accords, comme l'ont fait 1 934 d'entre elles, toutes situées dans l'ouest et le sud du continent (chiffres au 10 août 2016).

En Belgique, le soutien au TTIP et au CETA est clairement inscrit dans l’accord de gouvernement d'octobre 2014. Au niveau des entités fédérées, les positions sont nettement plus partagées… Au Parlement wallon, au Parlement bruxellois, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la Commission communautaire française, la question est beaucoup plus controversée et diverses résolutions ont été discutées ; notamment celle votée en plénière au Parlement wallon le 6 mai 2015 qui demandait la suspension des négociations et la révision du mandat TTIP. Par ailleurs, 174 communes belges ont voté contre l'adoption du TTIP, dont 55 se sont déclarées « hors TTIP », alors que 23 se sont prononcées pour.

Les opinions publiques se montrent de plus en plus hostiles au fur et à mesure qu'elles sont informées du contenu des accords et qu’il apparaît que les grands perdants en seront les consommateurs des deux côtés de l’Atlantique, au profit des multinationales.

Un vaste mouvement citoyen porté par des ONG et des syndicats s’est mis en place. Stop TTIP regroupe ainsi plus de 500 organisations européennes qui entendent contrer le TTIP et le CETA. Cette alliance organise des campagnes, met en évidence les dangers de ces traités et montre aux citoyens comment lutter contre. En avril 2015, ont eu lieu dans plusieurs pays des manifestations simultanées, qui ont réuni plusieurs dizaines de milliers de personnes rien qu'en Allemagne.

En Belgique, on trouve en première ligne le CNCD 11.11.11, Tout autre chose, Acteurs des temps présents, et bien d'autres ONG, associations et militants. Depuis 2013, la plate-forme, Alliance D19-20, rassemble des associations d'agriculteurs, chômeurs, syndicalistes et artistes, inquiets du risque de « catastrophe sociale, écologique et alimentaire » induit selon eux par ces traités.

Résultat de cette mobilisation : une pétition a rassemblé 3 284 289 signatures contre le Traité, mais l’Union européenne ne l’a pas pris en compte. En Allemagne, le pourcentage de partisans de l'accord est tombé en deux ans de 55 à 17 %. En France, selon un sondage, publié en juin 2016, huit Français sur dix estimaient que le CETA et le TTIP remettent en question les lois ou « normes » françaises protégeant la santé, la qualité de l’alimentation, l’environnement, et le climat et plus de six sur dix souhaitent que la France mette fin à ces deux projets de traité.

Le traité TTIP menacé d’abandon ?

En dépit de cette mobilisation, lors du sommet européen de fin juin 2016, les 28 États membres ont reconfirmé le mandat qu’ils avaient accordé, au printemps 2013, à la Commission européenne pour conduire les négociations relatives au TTIP, permettant à celle-ci de débuter le quatorzième round dans la plus grande discrétion.

Dans ce contexte, les propos anti-TTIP tenus par certains membres de gouvernements étrangers ont de quoi étonner. François Hollande et Manuel Valls, souhaitant vraisemblablement donner des gages à la gauche du PS, ont affirmé que la France ne signera pas le traité en l’état. Le Premier ministre ayant même affirmé : « Dorénavant, aucun accord de libre-échange ne doit être conclu s’il ne respecte pas les intérêts de l’Union. »

Le dimanche 28 août, c’était au tour du vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel, de déclarer à une chaîne de télévision : « les négociations ont, de facto échoué ». Pourtant, il se peut que cette déclaration ne serve qu'à créer un écran de fumée, ainsi que l'affirment tant Le Monde que Marianne. Les propos de Sigmar Gabriel répondraient à des arrière-pensées politiques, à un an des élections allemandes, alors que c’est en Allemagne que l’opposition de la société civile au traité transatlantique est la plus vive dans l’UE. Les deux journaux soupçonnent en effet les gouvernements allemands et français d'endormir leur opinion publique en votant contre le TTIP, mais en laissant la Commission faire le sale travail. Le feuilleton ne semble donc pas terminé...

Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a d’ailleurs rapidement répliqué que la Commission « continuera de négocier » le traité avec les États-Unis car son mandat reste pleinement valable, aucun pays de l’UE n’ayant officiellement manifesté sa réprobation ou son désaccord.

Simultanément, les mouvements créés pour sensibiliser les citoyens ont multiplié les actions spectaculaires, comme lors de la semaine du 11 au 15 juillet 2016. Chez nous, TTIP GAME OVER a lancé un appel pour que des actions de désobéissance civile non-violentes se déroulent pour réclamer la fin des négociations. « Make some noise » en est le slogan, proposant concerts de casseroles, manifestations de militants déguisés en animaux, flash mob, piratages de panneaux informatisés par le message « TTIP Game over », campagnes sur Facebook… Dès le lancement de la campagne, le plus inquiétant a été la rapidité et le zèle (un peu déplacé dans le contexte politique actuel) des interventions policières contre les militants, en particulier ceux qui ont piraté le panneau Coca-Cola place de Brouckère, lors de la soirée de la finale de l’Euro, le 10 juillet.

TTIP, CETA : même combat

Face à une négociation du TTIP apparemment de plus en plus compliquée, l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA) est apparu comme une manière de sauver les traités. En effet, il était beaucoup plus avancé que le TTIP, et même déjà conclu. Son texte, présenté comme final, avait été publié en février 2016 et sa signature devait être finalisée le 25 octobre à Bruxelles. La lutte contre le CETA a donc pris le devant de la scène au sein des parlements wallon et bruxellois et ce traité a vu son nom inscrit à côté de celui du TTIP au cœur du mouvement de contestation citoyenne.

Or, TTIP et CETA présentent de nombreux points communs. Celui-ci considère également que les règles protégeant la santé, les travailleurs ou l’environnement sont des obstacles au commerce qu’il convient de lever au maximum. Par ailleurs, on y retrouve la plupart des points contestés dans le Traité transatlantique, y compris le système d'arbitrage. Le CETA constitue un véritable cheval de Troie : il suffirait qu’une entreprise américaine ait une filiale au Canada pour utiliser son mécanisme d’arbitrage. Or, c’est le cas de 81 % des entreprises américaines implantées en Europe (47 000 entreprises). Enfin, beaucoup d’observateurs mettent en avant que l’Union européenne pourrait difficilement refuser aux États-Unis des mesures qu’elle a préalablement adoptées avec le Canada.

La méfiance envers le CETA s’explique enfin par le fait que, comme son homologue transatlantique, il a été lui aussi longtemps négocié dans une grande opacité... jusqu’à ce que le refus du gouvernement wallon de le signer ne médiatise très largement le contenu de l’accord. Les grands médias, qui ne s'étaient pas inquiétés de son contenu jusqu'alors, semblent enfin le découvrir, tout comme nombre de représentants politiques des pays européens. En juillet 2016, sous la pression de la France et de l’Allemagne, la Commission accepte que l’accord soit mixte (c’est-à-dire qu’il doit être approuvé non seulement par le Parlement européen, mais également par les parlements nationaux). Cette décision impliquait qu’en Belgique, il devrait être signé par les différents niveaux de pouvoir, dont le Parlement wallon qui avait marqué sa méfiance envers ce traité dès le printemps 2015 et dont le gouvernement avait entamé des démarches auprès des autorités européennes et du gouvernement canadien. Contrairement aux divers parlements nationaux qui semblaient avoir signé le traité sans parfois l’analyser en profondeur, le Parlement wallon multiplie, dès avril 2016, les démarches et auditions en vue d'élaborer une position commune.

En octobre, au moment du vote d'acceptation du CETA, la Région wallonne, la Région bruxelloise, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française (CoCof) créent le choc dans toute l'Europe et au Canada en refusant de donner à la Belgique mandat pour signer l’accord, au grand dam de son Premier ministre, Charles Michel. Deux visions de la démocratie s'opposent : les uns, arguant de la légitimité des représentants de 27 pays, dénoncent le blocage opéré par deux régions peuplées seulement de 4 500 000 habitants. Les autres applaudissent ces parlements qui font effectivement leur travail démocratique de représentation de leur population et qui, indirectement, se font les porte-parole des opposants de toute l'Europe. Bientôt la Wallonie, est huée et conspuée par les uns, portée aux nues par les autres. Elle obtient le soutien de personnalités politiques, académiques, d'associations et syndicats de part et d'autre de l'Atlantique. Au niveau médiatique, l’opposition au CETA s’incarnait dans la personne du ministre président de la Région wallonne, le socialiste Paul Magnette. Spécialiste de la constitutionnalisation de l’UE, ce dernier se sentait à l’aise dans ce combat « pour la démocratie » qui permettait parallèlement de redorer le blason du PS auprès de l’électorat de gauche tout en jouant un mauvais tour au gouvernement libéral Michel Ier.

Le psychodrame a duré quelques jours durant lesquels se sont multipliées pressions et menaces et s’est terminé par un compromis. Le texte du CETA n’a pas été modifié, mais accompagné d'instruments interprétatifs, relatifs notamment aux tribunaux d'arbitrage et à la défense des valeurs européennes.

Le 28 octobre, le texte a été voté par les différents parlements belges. Ce vote a été suivi par celui des autres pays européens et par la signature avec le Canada le dimanche 30. Paul Magnette et Charles Michel affichent tous deux leur satisfaction – cherchez l'erreur –, mais les organisations qui se sont battues contre les traités de libre-échange expriment tour à tour leurs doutes et leurs espoirs devant le résultat obtenu. Opposants de la première heure, Ecolo et le PTB rejettent le coup d'arrêt porté au processus démocratique et doutent de la réalité d'avancées. Le CNCD, au nom des organismes qui ont soutenu son combat, relève certains progrès, tout en appelant à « la mobilisation et la vigilance ». L'épisode wallon a fait surgir bien des questions dans différents pays et a fourni la preuve que nos concitoyens ne sont pas les seuls à s'inquiéter des effets des accords qui devront encore être ratifiés. Tout cela prendra un certain temps.

Entre-temps, le CETA ouvre-t-il une voie royale à la signature du TTIP ? Pas si sûr… D’une part, l’exemple wallon risque de faire des émules et de pousser à l’avenir les parlements nationaux (pour peu qu’ils soient consultés) à décortiquer davantage les clauses soumises à leur signature. D’autre part, la victoire récente du Républicain Donald Trump aux élections américaines pourrait signer l’enterrement en grande pompe du Traité transatlantique. Le nouveau Président a en effet basé une partie importante de sa campagne sur le retour à un protectionnisme censé rendre sa « grandeur » économique aux États-Unis et lutter efficacement contre les visées chinoises de détrôner ceux-ci en tant que première puissance économique mondiale. À l’heure où nous écrivons ces lignes, il est trop tôt pour le savoir, mais quoiqu’il en soit, le mot d’ordre doit rester « vigilance ». Par ailleurs, n’oublions pas que l’ACS est négocié indépendamment du TTIP et pourrait aussi se concrétiser un jour ou l'autre. Et de manière globale, l’histoire nous montre en effet comment les traités de libre-échange évacués par la porte, finissent à chaque fois par rentrer par la fenêtre !


Quelques médias de sensibilisation

Une pétition : https://stop-ttip.org/fr/, avec petite vidéo explicative de deux minutes.

Un dossier explicatif : « Traité transatlantique : un pacte dévastateur », Contrastes : dossier pédagogique des Équipes populaires, Namur, Équipes populaires, bimestriel n° 163, juillet-août 2014, 20 p. [en ligne] http://bit.ly/2fFlU8P.

Un diaporama (FGTB) : « 10 raisons de craindre le TTIP / TAFTA », 12 juillet 2015 [en ligne] http://bit.ly/2eEGSIc.